Arrêté du 18 juin 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteArrêté du 18 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022437947

Texte parentLEGITEXT000022437925

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 juin 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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