Arrêté du 18 juin 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteArrêté du 18 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437996
Texte parentLEGITEXT000022437987
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juin 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».

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