Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 20 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 octobre 2004
RattachementChapitre Ier : Déontologie des membres
de l'Autorité des marchés financiers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre Ier : Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : déontologie et rémunérations des membres et des experts
Chapitre Ier : Déontologie des membres
de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000025497919
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 111-7 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions. A cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des comptes-titres dont ils sont titulaires.
2. Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix.
3. S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par le présent livre, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'autorité ayant désigné le membre concerné.
4. Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président.
Aller plus loin
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