Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2004 au 20 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 octobre 2004
RattachementChapitre II : Déontologie des experts nommés
auprès des commissions consultatives
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre Ier : Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : déontologie et rémunérations des membres et des experts
Chapitre II : Déontologie des experts nommés
auprès des commissions consultatives
IdentifiantLEGIARTI000022440481
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 112-1 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 30 octobre 2004)Légifrance →
1. Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'AMF :
2. 1° Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ;
3. 2° Des mandats détenus au sein d'une personne morale.
4. Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
5. Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée.
6. Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.
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