1. L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit. Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l'intéressé, l'opération n'est pas contraire au présent règlement.
Arrêté du 12 octobre 2004 · Article
Article 121-1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.
TexteArrêté du 12 octobre 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Demande de rescrit
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
- Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
- Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
- Chapitre Ier : Demande de rescrit
IdentifiantLEGIARTI000025497964
Texte parentLEGITEXT000022440369
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