Arrêté du 12 octobre 2004 · Article

Article 121-2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2004.

TexteArrêté du 12 octobre 2004

Rattachement

Chapitre Ier : Demande de rescrit

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre Ier : Demande de rescrit

IdentifiantLEGIARTI000022440515

Texte parentLEGITEXT000022440369

Référencearticle 121-2 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 30 octobre 2004)Légifrance →

1. La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.

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