REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre Ier : Demande de rescrit
IdentifiantLEGIARTI000022440513
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 121-3 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 30 octobre 2004)Légifrance →
1. La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.
2. La demande émane d'une personne qui est partie à l'opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit".
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