REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre Ier : Demande de rescrit
IdentifiantLEGIARTI000022440512
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 121-4 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 30 octobre 2004)Légifrance →
1. La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande.
2. La demande de rescrit est accompagnée d'un document séparé dont l'AMF assure la confidentialité et qui mentionne le nom des personnes concernées par l'opération et, s'il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à l'appréciation de l'AMF.
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