REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre II : Examen de la demande
IdentifiantLEGIARTI000022440519
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 122-3 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 30 octobre 2004)Légifrance →
1. Le rescrit ne vaut que pour le demandeur.
2. Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction ou à saisine de l'autorité disciplinaire ou judiciaire.
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