REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre III : Publicité du rescrit
IdentifiantLEGIARTI000022440524
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 123-1 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 30 octobre 2004)Légifrance →
1. Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet.
2. Toutefois, l'AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l'opération n'est pas achevée à cette date, ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de l'opération.
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