RattachementTitre III : Certification de contrats types d'instruments financiers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre III : Certification de contrats types d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000025498108
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 131-1 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. A cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2004, le numéro 131-1 portait un autre texte (« Lorsqu'elles exercent le service d'investissement de… »), devenu l'article 141-1 (Arrêté du 12 novembre 2004, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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