Textes › Arrêté du 12 octobre 2004 › Article 143-3 Arrêté du 12 octobre 2004 · Article
Article en vigueur depuis le 15 juin 2014.
Texte Arrêté du 12 octobre 2004
Rattachement Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF). Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier Identifiant LEGIARTI000029082296
Texte parent LEGITEXT000022440369
Référence article 143-3 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 15 juin 2014)copier Légifrance → 1. Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle.
2. L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission.
3. Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.
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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000029082296 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .