Arrêté du 12 octobre 2004 · Article

Article 143-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

TexteArrêté du 12 octobre 2004

Rattachement

Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000022440624

Texte parentLEGITEXT000022440369

Référencearticle 143-4 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2004, ce texte figurait à l'article 133-4 (Arrêté du 12 novembre 2004, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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