REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre IV : Enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000022440612
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 144-2 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
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