1. Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 octobre 2004 · Article
Article 144-2-1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2010.
TexteArrêté du 12 octobre 2004
Rattachement
Chapitre IV : Enquêtes
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
- Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
- Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
- Chapitre IV : Enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000023229228
Texte parentLEGITEXT000022440369
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