Arrêté du 12 octobre 2004 · Article

Article 144-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

TexteArrêté du 12 octobre 2004
Rattachement
Chapitre IV : Enquêtes
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
  2. Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
  3. Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
  4. Chapitre IV : Enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000022440611
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 144-4 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2004, ce texte figurait à l'article 134-4 (Arrêté du 12 novembre 2004, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022440611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.