Arrêté du 12 octobre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2004.

TexteArrêté du 12 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000022440373

Texte parentLEGITEXT000022440369

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 30 octobre 2004)Légifrance →

1. Le règlement n° 90-07 relatif à la procédure de rescrit de la Commission des opérations de bourse et le titre VII du règlement général du Conseil des marchés financiers, à l'exception des articles 7-1-7 et 7-1-19, sont abrogés.

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