Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 12, à la seconde phrase de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 19, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article 21 et au premier alinéa de l'article 43 bis de la même loi, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
2. II. ― Au dernier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
3. III. ― Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
4. IV. ― A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les mots : « article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009 : art. 42
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 12, art. 17, art. 19, art. 21, art. 80
Divisions : Art. 43 bis