Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paritairement » est supprimé ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120. Les organisations syndicales désignent leurs représentants. » ;
5. 3° Au sixième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la fonction publique » ;
6. 4° A la fin du dernier alinéa, les mots : « , ainsi que les dispositions nécessaires pour procéder à la première élection ou à la désignation des membres du conseil dans l'attente de la mise en place des commissions administratives paritaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 8