Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000022441021
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 14 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
4. 2° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 29
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