Texte publié au Journal officiel
1. Les premier à huitième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
2. « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
3. « 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
4. « 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
5. « 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
6. « 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
7. « 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
8. « 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
9. « Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.
10. « Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 33