Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000022440999
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 2 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 ter de la même loi, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé :
2. « Art. 15. - Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.