RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000022441029
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 20 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 (version du 7 juillet 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 108-1, Art. 108-4
4. III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.
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