Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
IdentifiantLEGIARTI000022441041
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 22 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'Etat pour les commissions administratives paritaires nationales, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales et par l'assemblée délibérante de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales. » ;
4. 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
6. 3° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 20
Aller plus loin
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