Texte publié au Journal officiel
1. La même loi est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre II est ainsi rédigé : « Les comités consultatifs nationaux » ;
3. 2° L'article 25 est ainsi rédigé :
4. « Art. 25. - Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
5. « Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
6. « Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.
7. « Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
8. « Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces comités. » ;
9. 3° L'article 26 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 25, art. 26
Divisions : Section 3 : Les comités consultatifs nationaux.