Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000022441001
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 3 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 12 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 12
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