RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022441073
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 (version du 7 juillet 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
3. Art. 31-2
4. II. - Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.
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