Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022440979
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 38 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 20
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