Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022440983
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 42 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les années : « 2008, 2009 et 2010 » sont remplacées par les années : « 2010, 2011 et 2012 » ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 76-1
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