Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022440995
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 45 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi modifiés :
2. 1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
4. II. ― Au début du 2° de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, les références : « Les troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « Le troisième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 46-1
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Divisions : Art. 37 bis
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Divisions : Art. 60 bis