Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000022441009
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 6 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots : « organismes consultatifs » sont remplacés par les mots : « commissions administratives paritaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 12
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