Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000022441015
Texte parentLEGITEXT000022440966
Référencearticle 8 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
4. 2° Les troisième à huitième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 14
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