REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000039471997
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 211-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui :
2. 1° Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou
3. 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants :
4. - des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou
5. - des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou
6. - des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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