Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 1 : Cas de dispenses
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Appel public à l'épargne
Chapitre Ier : Information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée (premier marché et second marché)
Section 2 : Cas de dispenses et cas particuliers
Sous-section 1 : Cas de dispenses
IdentifiantLEGIARTI000025347709
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 211-14 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. L'émetteur ne peut bénéficier des dispenses prévues à l'article 211-13 lorsque l'opération envisagée entraîne :
2. 1° Au moins le doublement du capital ;
3. 2° Ou une augmentation d'au moins 50 % du capital, assortie d'un changement de contrôle ou d'un changement important dans la nature des activités ;
4. 3° Ou une modification significative de la structure du bilan.
Aller plus loin
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