REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000039471977
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 211-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis à l'approbation de l'AMF.
Numérotation : Avant le 9 septembre 2005, ce texte figurait à l'article 211-4 (selon les données LEGI de la DILA).
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