RattachementParagraphe 4 : Responsabilité des différents intervenants
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou d'offre au public de titres
Section 2 : Dépôt, approbation et diffusion du prospectus
Sous-section 1 : Dépôt et approbation du prospectus
Paragraphe 4 : Responsabilité des différents intervenants
IdentifiantLEGIARTI000039471937
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 212-14 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. En cas de cession de titres de capital par une entité autre que l'émetteur présentée dans un prospectus établi par l'émetteur, la responsabilité des informations relatives à la description de cette entité, de ses liens avec l'émetteur ou avec le groupe de l'émetteur et de la cession de ses titres de capital incombe également à cette entité si les titres de capital qu'elle cède représentent plus de 10 % de l'ensemble des actions déjà émises de l'émetteur et plus de 10 % des titres de capital offerts.
2. Les personnes mentionnées au II de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier confirment, par une attestation, à l'AMF que, à leur connaissance, les données du prospectus dont ils sont responsables sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Aller plus loin
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