Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 6 : Adaptation du contenu du prospectus
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
Section 2 : Dépôt, visa et diffusion du prospectus
Sous-section 1 : Dépôt et visa du prospectus
Paragraphe 6 : Adaptation du contenu du prospectus
IdentifiantLEGIARTI000026199684
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 212-18 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Certaines informations peuvent, sous le contrôle de l'AMF, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants :
2. 1° La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;
3. 2° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;
4. 3° Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ;
5. 4° Ces informations concernent un Etat membre de l'Union européenne lorsqu'il est garant de l'offre de titres financiers.
Aller plus loin
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