1. Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus, l'autorité de contrôle ayant approuvé le prospectus notifie à l'AMF, à la demande des personnes ou entités qui souhaitent réaliser une offre au public ou une admission aux négociations sur le marché réglementé de titres financiers en France, dans les conditions mentionnées aux articles 212-40 à 212-42, le certificat d'approbation ainsi qu'une copie du prospectus, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 212-3
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 1 : Autorité compétente
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
- Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
- Section 1 : Prospectus
- Sous-section 1 : Autorité compétente
IdentifiantLEGIARTI000025625583
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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