1. On entend par programme d'offre un programme qui permet d'émettre, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des bons d'option couverts, sous quelque forme que ce soit, appartenant à une même catégorie.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 212-31
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Prospectus de base
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE IER : Appel public à l'épargne
- Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
- Section 3 : Cas particuliers
- Paragraphe 1 : Prospectus de base
IdentifiantLEGIARTI000025543079
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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