Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2016 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 3 : Emetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
Section 3 : Cas particuliers
Paragraphe 3 : Emetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000033662476
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 212-36 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →
1. Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.