Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 21 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 3 : Emetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
Section 3 : Cas particuliers
Paragraphe 3 : Emetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000025629728
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 212-37 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. L'émetteur dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal des comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Ce contrôleur légal des comptes établit une lettre de fin de travaux sur la traduction des états financiers et la pertinence des compléments et adaptations dans les conditions fixées à l'article 212-15.
2. Ces dispositions ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Aller plus loin
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