1. Lorsqu'une communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'un supplément au prospectus est par la suite publié, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée lorsque le fait nouveau significatif ou l'erreur ou l'inexactitude substantielle mentionnée dans le supplément rendent la communication à caractère promotionnel diffusée précédemment substantiellement inexacte ou trompeuse. Elle est communiquée à l'AMF préalablement à sa diffusion.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 212-38-15
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 2 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
- Chapitre II : Information à diffuser en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou d'offre au public de titres
- Section 3 : Cas particuliers
- Paragraphe 2 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
IdentifiantLEGIARTI000039445742
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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