Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 2007 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 2 : Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Appel public à l'épargne
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
Section 4 : Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 2 : Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000025589578
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 212-41 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 20 janvier 2007)Légifrance →
1. Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français.
Numérotation : Avant le 20 janvier 2007, ce texte figurait à l'article 212-42 (Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 janvier 2007, le numéro 212-41 portait un autre texte (« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-8-3 du… »), devenu l'article 212-40 (Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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