Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 2 : Contenu du prospectus
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
Section 2 : Dépôt, visa et diffusion du prospectus
Sous-section 1 : Dépôt et visa du prospectus
Paragraphe 2 : Contenu du prospectus
IdentifiantLEGIARTI000026199587
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 212-7-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Au sens de l'article 212-7 :
2. 1° Les petites et moyennes entreprises sont celles qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes :
3. a) Un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice ;
4. b) Un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros ;
5. c) Un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros ;
6. 2° Une société à faible capitalisation boursière est une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années civiles précédentes.
Aller plus loin
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