RattachementChapitre III : Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Chapitre III : Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
IdentifiantLEGIARTI000025629753
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 213-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →
1. L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :
2. 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
3. 2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Numérotation : Avant le 9 septembre 2005, ce texte figurait à l'article 214-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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