Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementChapitre IV : Droit de suspension et d'interdiction d'opérations par appel public à l'épargne et information de l'AMF préalablement à l'admission
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Appel public à l'épargne
Chapitre IV : Droit de suspension et d'interdiction d'opérations par appel public à l'épargne et information de l'AMF préalablement à l'admission
IdentifiantLEGIARTI000025624271
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 214-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un instrument financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er avril 2009 : il est aujourd'hui l'article 213-3.
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