Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 3 : Droit d'opposition de l'AMF à l'admission aux négociations sur un marché réglementé
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Appel public à l'épargne
Chapitre IV : Droit de suspension, d'interdiction et d'opposition de l'AMF aux opérations par appel public à l'épargne
Section 3 : Droit d'opposition de l'AMF à l'admission aux négociations sur un marché réglementé
IdentifiantLEGIARTI000025547144
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 214-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →
1. L'AMF s'oppose à l'admission aux négociations des instruments financiers autres que les instruments financiers à terme lorsqu'elle estime, au regard des dispositions législatives et réglementaires et des normes professionnelles applicables aux contrôleurs légaux des comptes, que les états financiers présentent des lacunes graves, que les diligences effectuées par les contrôleurs légaux de l'émetteur sont insuffisantes ou que le défaut d'indépendance de ces derniers est manifeste.
2. Elle s'oppose également à leur admission aux négociations lorsque, pendant l'année précédant l'admission, ces instruments ont fait l'objet d'opérations au profit de personnes qui seraient indûment privilégiées dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
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