1. Par dérogation à l'article 214-7, toute personne autre que l'émetteur qui envisage une offre au public d'instruments financiers déjà émis est dispensée d'inclure dans le prospectus simplifié les renseignements qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 214-8
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 3 : Contenu du prospectus
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE IER : Appel public à l'épargne
- Chapitre IV : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne sans admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers
- Section 2 : Dépôt, visa et diffusion du prospectus simplifié
- Sous-section 3 : Contenu du prospectus
IdentifiantLEGIARTI000025349437
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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