RattachementChapitre V : Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Chapitre V : Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000025629960
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 215-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Toute société mentionnée au II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier qui choisit l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle d'une offre publique d'acquisition transmet à l'AMF, au plus tard le premier jour d'admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé, une déclaration aux fins de mise en ligne sur son site.
2. Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.
Numérotation : Avant le 1er avril 2009, ce texte figurait à l'article 217-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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