RattachementChapitre Ier : Dispositions communes et diffusion
de l'information réglementée
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE II : Information périodique et permanente
Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion
de l'information réglementée
IdentifiantLEGIARTI000031566171
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 221-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations prévues au 1° de l'article 221-1, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France.
2. II.-Lorsque I'AMF n'est pas compétente pour le contrôle des informations mentionnées au I et que les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
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